Déclaration d'investissements

GOUVERNEUR DE LA RÉGION DE VORONEJ

DÉCRET
n° 417-ou du 23 novembre 2012

SUR L’APPROBATION D’UNE DÉCLARATION D’INVESTISSEMENT
DE LA RÉGION DE VORONEJ

Afin de mettre en place des conditions tendant à créer un climat d’investissement favorable et à assurer les garanties publiques de protection des droits et intérêts légaux des acteurs de l’activité entrepreneuriale et d’investissement,

Décrète:

1.  D’approuver une déclaration d’investissement de la région de Voronej en annexe.

2.  L’exécution du présent décret est sous mon contrôle personnel.

L’intérim du
Gouverneur de la région de Voronej
Yu. V.AGUIBALOV

Approuvée
par le décret
du Gouverneur de la région de Voronej
n° 417-ou du 23.11.2012

DÉCLARATION D’INVESTISSEMENT DE LA RÉGION DE VORONEJ

1.  La déclaration d’investissement de la région de Voronej a été élaborée afin de créer un climat d’investissement propice à la réalisation de projets d’investissement sur le territoire de la région, de fournir un soutien administratif et d’assurer une procédure d’approbation et d’autorisation sans aucun obstacle au cours de la préparation et de la réalisation des projets d’investissement.

2.  L’objectif de la politique de la région est de réaliser le plan stratégique de développement économique et social de la région, visant à renforcer l’économie nationale, à améliorer l’efficacité de la production sociale, à assurer un niveau de vie honorable aux citoyens de la région.

3.  Les relations juridiques relatives aux investissements sur le territoire de la région de Voronej sont régies par la Constitution de la Fédération de Russie, les Statuts de la région de Voronej, les lois fédérales et les lois de la région de Voronej et par d’autres textes juridiques normatifs.

4.  La déclaration d’investissement de la région de Voronej fixe les principes suivants pour l’interaction entre les organismes du pouvoir public et les acteurs d’entreprenariat et d’investissement:

  • égalité: approche non discriminatoire envers tous les acteurs d’entreprenariat et d’investissement dans le cadre du système de priorités provisoirement établi et public ;
  • implication: participation des acteurs d’entreprenariat et d’investissement au processus de prise de décisions importantes influençant le développement socio-économique et à l’évaluation de leur réalisation ;
  • transparence: accessibilité des informations documentées des organismes publics de la région (sauf aux informations confidentielles) ;
  • meilleures pratiques: orientation des procédures administratives et de réglementation vers des pratiques d’interaction entre les circonscriptions de la Fédération de Russie et les acteurs d’entreprenariat qui sont meilleures, du point de vue de l’intérêts des acteurs d’entreprenariat et d’investissement.

5.  Conformément à la législation de FR en vigueur, le Gouverneur de la région de Voronej s’engage à assurer la sécurité des investissements, des droits et intérêts des acteurs d’entreprenariat et d’investissement, y compris:

  • comportement égale envers tous les acteurs d’entreprenariat et d’investissement ;
  • participation des acteurs d’entreprenariat et d’investissement au processus de prise de décisions importantes pour la région et d’évaluation de leur réalisation ;
  • accès aux informations publiques des organismes du pouvoir exécutif de la région de Voronej ;
  • absence de limitations quant à la réalisation de projets d’investissement non menaçant la vie et la santé humaine conformément à la législation en vigueur ;
  • adaptation des procédures administratives basées sur une approche innovante, développée par la région de Voronej dans tous les domaines et orientées vers les résultats des meilleures pratiques d’interaction entre les circonscriptions de la Fédération de Russie et les acteurs d’entreprenariat et d’investissement ;
  • sécurité d’entreprenariat et d’investissement sur le territoire de la région de Voronej ;
  • protection des investissements en capitaux ;
  • non-intervention des organismes publics et de leurs fonctionnaires au processus de conclusion des accords (des contrats), de choix des partenaires, de fixation des engagements ;
  • résolution par voie de pourparlers des situations difficiles et de conflits.

6.  La région de Voronej assure la protection des acteurs d’entreprenariat et d’investissement contre le viol de leurs droits en y incluant le non respect des délais et conditions d’accès aux mécanismes actuels de soutien et de réalisation de projets d’investissement.

7.  La région de Voronej fournit un soutien complexe aux acteurs d’entreprenariat et d’investissement. Parmi ces mesures il convient de citer la réalisation d’un ensemble de mesures visant à réduire et à simplifier les procédures d’assistance des projets d’investissement et de délivrance des documents conformément à la législation en vigueur de la région de Voronej, de fourniture du soutien public.

8.  Afin de contribuer à la réalisation la plus rapide possible des projets d’investissement il est proposé aux sujets d’entreprenariat et d’investissement d’implanter leurs entreprises dans les parcs industriels et technoparcs situés dans des différentes parties de la région de Voronej et munis de l’infrastructure nécessaire.

9.  Le soutien public est fourni, conformément à la législation régionale en vigueur, aux investisseurs réalisant des projets d’investissement sur le territoire de la région de Voronej, y compris les allégements fiscaux relatifs à la réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices et à l’exemption du paiement de l’impôt sur le patrimoine.

 

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